top of page
Rechercher

L’importance de l’engagement d’un électricien lorsqu’il signe un Rapport de contrôle.✍️

  • Photo du rédacteur: Emilie
    Emilie
  • 3 juil. 2019
  • 1 min de lecture

Lors d’un contrôle, il y a régulièrement des retouches pour remettre en état et aux normes l’installation électrique pour assurer la sécurité des personnes et des choses.

Lorsque les défauts sont éliminés, l’entreprise qui a fait ses modifications s’engage formellement et officiellement à ce que celles-ci soient faites dans les règles de l’art.

Le cas échéant, si le document est signé et que les défauts ne sont pas éliminés, ce document est considéré comme un « faux » et est passible de poursuite pénal.


L’installateur qui engage l’entreprise commet une faute grave en signant un rapport non conforme, ce qui peut entraîner son licenciement immédiat et des poursuites pénales à son encontre.




 
 
 

Comentarios


bottom of page